CGVU

08 09 2017 CGVU

Afin de pouvoir bénéficier des produits et services de Smartphone iD, nous vous demandons de lire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ;

Smartphone iD a développé un logiciel de prise de photos d’identité via un smartphone.

Nous réalisons un pré-contrôle logiciel pour que vos photos d’identité soient conformes pour tous les documents officiels. Suite au pré-contrôle logiciel, nous réalisons un second contrôle humain afin de vous garantir l’acceptation de vos photos d’identité par l’administration.

Si vous ne désirez pas de contrôle, vous pouvez imprimer GRATUITEMENT, vos photos d’identité en quantité illimité que vous recevrez à votre adresse email.

Pour utiliser nos produits et services, vous devez acceptez ces conditions générales de vente et d’utilisation.

Nous écrire : contact@smartphone-id.com

 

DÉFINITIONS :

Utilisateur : C’est une personne physique qui utilise Smartphone iD.

Commande : opération par laquelle vous payez en ligne uniquement par carte bancaire 100% sécurisé via notre partenaire PAYPAL, apple pay, stripe, ou android pay ou tous autres organismes de paiement sécurisés. La commande est finalisée lors de la validation de votre paiement.  L’utilisateur donne son accord pour refuser son droit de rétraction car les services et produits sont actifs dès le paiement (impressions & contrôles)  sur un support immatériel et immédiatement disponible à partir du paiement.(Loi Article 221.28)

Mon compte ou Suivi de commande : L’utilisateur créé un compte sur Smartphone iD. A partir du compte, il peut suivre ses commandes. Les données personnelles permettent de recevoir des avantages de Smartphone iD.

Smartphone iD. Smartphone iD est une application destinée à réaliser des photos d’identité.

Pour utiliser et ou commander, vous devez accepter les CGVU et ou accepter le paiement. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent les étapes à respecter pour conclure un contrat par voie électronique et exige un “double clic” pour s’assurer du consentement éclairé de celui qui s’oblige. 

norme ISO/IEC 19794-5 : C’est la norme pour une photo d’identité officielles pour tous les documents administratifs (passeport, permis de conduire, carte d’identité,…). La norme est disponible à l’adresse suivante :  www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619.

Smartphone iD est une société créé par un photographe professionnel. Le siège social est 38 rue Servan 75011 Paris.

Nous utilisons un logiciel  qui vous permet de commander en ligne, sans vous déplacer de chez vous.

A partir de 2018, vous pourrez commande en ligne votre passeport et votre carte d’identité.

Le traitement logiciel de vos photos d’identité est réalisé automatiquement à partir du paiement.

Le contrôle humain est réalisé à la suite de ce traitement logiciel.

Vos photos d’identité sont envoyées par email à l’adresse que vous avez inscrit sur le site.

L’Utilisateur donne l’autorisation à Smartphone iD de pouvoir l’avertir de son suivi de commande par notification.

 

SERVICE GRATUIT

L’utilisateur peut utiliser notre service pour faire des photos d’identité. Ces photos ne subissent aucun contrôle de qualité et de respect des normes administratives nécessaires à la commande d’un document officiel. Seul le format des photos d’identité est réglementaire.

L’utilisateur reçoit sur son adresse email, les photos d’identité non contrôlé par nos services. Dans le cas, ou l’utilisateur utilise ces photos pour la réalisons d’une demande d’un document administratif, Smartphone iD n’est pas responsable du refus de l’administration.

Si l’utilisateur a besoin de photos d’identité pour l’école, les colonies de vacances,…Nous recommandons d’utiliser le service gratuit et de les imprimer sur papier ordinaire.

 

TARIFS

Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.


5.1.2. Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande par l’Utilisateur sur le site


5.1.3 Le paiement des Services est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur l’application. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.


La commande étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à Smartphone iD, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande, laquelle ne sera donc pas traitée par Smartphone iD


l’utilisateur donne son accord pour que la facture lui soit transmise par courrier électronique.

Une facture est envoyée automatiquement avec le 1er email de commande.

Les prix indiqués sont forfaitaires pour les services suivant :

 

SERVICES PAYANTS

Pour 5 € TTC : Impression de vos 6 photos d’identité sur papier pro et envoie par  courrier postal au domicile de l’Utilisateur.

Vous recevez chez vous sur un papier photo professionnel vos 6 photos d’identité.

Les photos d’identité sont envoyées en courrier suivi : Pas de perte possible et garantie de réception. Le délai constaté par La Poste est de 24h mais n’est pas garantie.

Pour 6 € TTC : GARANTIE D’UNE PHOTO AU NORME OFFICIELLE iso 19794-5 pour l’obtention de document officiel

Smartphone iD analyse automatiquement par informatique et par un contrôle humain le respect des photos d’identité conforme aux normes administratives pour tous documents officiels.

Vous pouvez faire avec l’application Smartphone iD une photo d’identité et la signature pour une demande par courrier de votre permis de Conduire.

Pour 6 € TTC : GARANTIE D’UNE PHOTO AU NORME OFFICIELLE iso 19794-5 pour l’obtention de document officiel.

Vous pouvez réaliser vos photos d’identité pour votre demande de passeport et ou de carte d’identité nationale.

L’Utilisateur reçoit par email ses photos d’identité qu’il n’a plus qu’à imprimer.

Pour 9 € TTC : GARANTIE D’UNE PHOTO AU NORME OFFICIELLE iso 19794-5 pour l’obtention de document officiel.

Nous Contrôlons la qualité de vos 4 photos d’identité aux normes officielles et nous vous envoyons par courrier postal vos photos.

Vos photos d’identité sont valables officiellement  6 mois à partir du paiement.

Si au cours de ces 6 mois, vous avez besoin de faire une demande d’un document officiel, vous n’avez pas besoin de payer pour de nouvelles photos et vous pouvez utiliser les photos d’identité réalisée par nos soins ainsi que le code photo d’identité numérique pour toute demande de passeport, carte d’identité ou permis de conduire.

Smartphone a une obligation de moyen mais pas de résultat.

L’utilisateur peut refaire des photos d’identité en illimité afin de trouver la bonne pose. Par contre, Smartphone fera trois  analyses de qualité et contrôles humain après validation et envoie de la photo d’identité par l’utilisateur. Si la photo d’identité n’est pas conforme à la norme ISO/IEC 19794-5  Smartphone iD demandera à l’utilisateur de recommencer. Si l’utilisateur ne respecte pas au bout de 3 essaies les indications pour avoir une photo conforme, la commande sera considéré comme honoré et l’utilisateur devra de nouveau payer si l’utilisateur désire de nouvelles photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5.

Si les photos d’identité et refusées par l’administration, l’utilisateur pourra refaire GRATUITEMENT ses photos en faisant la demande à contact@smartphone-id.com et indiquant son nom prénom numéro de téléphone et une copie du refus de l’administration.

Dans tous les cas vous recevez vos photos  par courrier électronique.

DELAI DE LIVRAISON

Une fois analysé et contrôlé positivement vous recevez vos photos d’identité en ligne et en temps réel sur votre adresse email.

Si vous désirez une copie papier envoyé par la poste, compte en 24h et 48 heures sur le territoire national. Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison de la Poste (grèves,…)

Conformément à l’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives éventuellement collectées dans le cadre du service, en nous contactant à l’adresse suivante : contact@smartphone-id.com .

Vos données sont détruites au bout de 6 mois à partir du paiement.

Responsabilité de Smartphone iD


Smartphone iD ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, Smartphone iD ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande. Smartphone iD ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de Smartphone iD lors d’une commande.

Ces CGVU et/ou le contenu des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Smartphone iD, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par Smartphone iD. La version des CGVU opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande.

Les Services fournis à l’Utilisateur sont ceux figurant dans l’email de confirmation de la commande, conformément au contenu des Service tel que décrit sur le Site à la date de la commande.

L’utilisateur accepte de recevoir toutes les factures dans un format électronique, y compris par courrier électronique. 


En tout état de cause, la responsabilité Smartphone iD est limitée aux dommages directs. Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité Smartphone iD est expressément limitée à un montant égal au prix payé par l’Utilisateur pour la commande de Service, tous dommages confondus et pour la durée totale du contrat.

Propriété intellectuelle ;


Smartphone iD est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.


Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Smartphone iD.


Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Smartphone iD.

Collecte et stockage des données

L’Utilisateur peut écrire à contact@smartphone-id.com pour demander la destruction de l’ensemble ou partie de ses données. Seuls sont conservés sur le serveur les identifiants permettant à l’utilisateur de ne pas avoir à recréer un compte pour l’utilisation de l’application.

Les données ne sont ni échangées avec des tiers ni revendues. Elles restent la propriété de Smartphone iD pendant toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et l’application smartphone iD.

Si votre photo et ou signature sont refusées par l’administration, vous pouvez refaire GRATUITEMENT une photo et signature sur notre application à partir du moment ou vous avez été client et dans la limite de 30 jours après le refus de l’administration.

Vous aurez ainsi un nouveau code photo d’identité numérique qui vous permettra de faire une nouvelle demande en ligne. Attention vous n’aurez pas à payer de nouveau le  timbre fiscal.

Droit applicable et règlement des litiges ; Les Conditions Générales sont soumises au droit français. 

08 09 2017