Le permis de chasse

Le permis de chasse est obligatoire pour pratiquer la chasse. Le permis de chasse s’obtient en passant un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques.

Quelles sont les conditions pour être chasseur ?

Pour s’inscrire à l’examen du permis de chasse, il faut remplir certaines conditions et s’acquitter de droits.

Interdiction de chasser si vous :

êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos terres
avez été privé de vos droits civiques, civils ou de famille
n’avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l’une des infractions à la législation sur la chasse
êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes
êtes condamné à une interdiction de séjour
êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ou pour menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous condition.
ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse.

Quelles sont les obligations avant de passer l’examen du permis de chasse ?

Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez réaliser au moins une séance d’entrainement aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées.

Rapprochez-vous des fédérations départementales de chasse pour votre permis de chasse.

Y a-t-il un calendrier pour passer le permis de chasse ?

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l’office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates. Adresses, téléphones de Fédération départementales des chasseurs près de chez vous ICI.

Comment s’inscrire au permis de chasse ?

Inscription à l’examen du permis de chasse

Après avoir suivi la formation à l’examen, vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945*04.

Vous adressez ce formulaire à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Vous devez joindre au formulaire d’inscription au permis de chasse les documents suivants :

Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature
2 photos aux normes administratives (Smartphone iD vous permet de faire ces photos de chez vous avec votre smartphone et de le recevoir à domicile).
2 enveloppes libellées à votre nom et votre adresse et affranchies au tarif en vigueur
Copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
Certificat médical (datant de moins de 2 mois) attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes.
Déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
Montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.
Autorisation du juge des tutelles si vous êtes majeur sous tutelle.

L’inscription à l’examen du permis de chasse doit se faire au plus tard un mois avant la date de la session.

Si vous échouez à l’examen du permis de chasse, vous devrez de nouveau déposer un nouveau dossier d’inscription auprès de votre fédération départementale de chasse.